En application de l’article 450 du code de procédure civile, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025..

- Sur le fond L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[K] [G] la somme de 3.000,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;condamner M.

au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : ▸ être déclaré recevables et bien fondées en ses demandes, ▸ y faisant droit, dire et juger que le véhicule de marque LADA NIVA 4X4 GPL, immatriculé

1641 du code civil.

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 1641 du code civil dispose que : “ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la garantie légale des vices cachés :L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie de vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est

1641 du code civil.