Il résulte des constatations et conclusions des deux expertises précitées, principalement de l’expertise judiciaire, que c’est à bon droit que Madame [Z] invoque les dispositions de l’article 1641 du code

[Q] Sur la garantie des vices cachés due par la Sarl Venus Auto Aux termes de l’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Il expose qu'il entend mobiliser tant sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, que celles des articles 1604 et suivants du même code, relatifs

Il demande de Vu l’article 1245-1 à 1245-19 du Code Civil, Vu les articles 145, 263, 808 et 809 du Code de Procédure Civile, Subsidiairement, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu le principe

1601-1 du Code civil.

Pour rappel, l’article 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés dispose notamment que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de madame [V] [M] : Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel

légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

[K] [C] en leur action fondée sur la garantie des vices cachés pour cause de prescription ;Réserver les dépens et les frais irrépétibles.Ils soutiennent, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, au visa des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil et la garantie des vices cachés Mme [B] [G] a réclamé du tribunal de condamner

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

AUTO LIM SUD en date du 13 mai 2025 auxquels il a été référé oralement, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, a demandé au tribunal judiciaire

Monsieur [A] et la SAS [B] Transmission Garage de l’ensemble de leurs demandes, - rappeler l’exécution provisoire de droit Monsieur [G] fonde ses demandes au visa de l’article 1641 du Code civil, au

[G] [C] et Mme [Z] [X], représentés par leur Conseil, au visa des articles 1641 et 1643 du Code civil, demandaient : A titre principal de débouter la SARL GARAGE LORILLOU de l’intégralité des demandes,

[C] se fonde sur les dispositions de l’article 1641 du code civil et soutient que la garantie des vices cachés peut être engagée.

[R] [E] et Mme [M] [B], représentés par leur Conseil, au visa des articles 1641 et 1643 du Code civil, demandes : A titre principal de débouter la SARL GARAGE LORILLOU de l’intégralité des demandes, fins