de l’article 700 du code procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire par application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile, -Condamner solidairement la SA GICRAM, la société

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

de l’article 700 du code de procédure civile.

à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIÉS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'ancien article 1692 du Code civil, Vu l'article R.211-11 du

MOTIFS A titre liminaire, la SA BNP PERSONAL FINANCE soulève l'incompétence du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Angoulême au visa des articles L 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile, - Réserver les dépens. » MOTIFS L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile

de l’article 1690 ancien du code civil.