- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[H] [D] un prêt personnel n°50667930205 d’un montant de 17 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 339,16 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,9 %.

L’article L. 3211-2 du code de la santé publique pose en principe qu’il convient de privilégier, lorsque cela est possible, les soins psychiatriques libres.

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [Q] [R] à lui payer la somme de 17 922,21 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 24 juillet 2025, - ordonner la capitalisation de

des articles L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

En application de l’article 1231-2 du même code, “les dommages et intérêts sont, en générale, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé”.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 17 mai 2026 à 11 heures par le docteur [I] [Q] [O], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER DE

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux conclusions de l'office public Seine-[Localité 2] Habitat du 17 mars 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 17 mai 2025.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS, substitué par Maître DE CASTRO Alexandre

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.