, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause solidairement la partie défenderesse

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224, 1728 et 1729 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

du local loué ne peut être assimilée à la perte de la chose au sens des dispositions de l’article 1722 du code civil.

1721 du code civil.

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

[R] [X] locataire suivant bail d'habitation, et MME [N] [F] , occupant des lieux, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles 1728 et 1741 du Code Civil

835 du code de procédure civile et des articles 1722 et 1302 et suivants du code civil : - condamner la S.C.I Les Grandes Justices à payer à la S.A.R.L [S] Automobile une provision de 20 469,60 € correspondant

des articles 1227, 1228, 1729, 1729 et 1741 du code civil.

1224, 1728, 1741 et 1760 du code civil, afin qu'il : - prononce la résiliation du bail conclu entre les parties en raison du défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonne l'expulsion de Monsieur

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

7 a) et 15 II de la loi n° 89-462 du juillet 1989, des articles 1728 et 1741 du Code Civil, pour voir, - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er février 2016 - PRONONCER

du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner

Sur le fondement des articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et 1725 et 1741 du code civil, elle estime que la responsabilité du bailleur est exclue lorsqu'un locataire subit des désordres

notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil

14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1728, 1741 et 1227 du code civil de constater la résiliation du contrat de bail et statuer sur ses conséquences, Par acte authentique en date du 21