699 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Selon l’article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

[C] [X] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, , au visa des articles 1103 et 1730 et suivants du code civil aux fins de voir : - condamner M.

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-

Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[S] [I], aux termes desquelles elle demande au Tribunal , sur le fondement des articles 31, 32, 32-1 du code de procédure civile, 696 à 700 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil dans

En outre, s’agissant des contrats de location, l’article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS JEAN LOUIS BRUNIE a fait assigner Madame [M] [P] devant ce tribunal, auquel elle demande de : Vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil