CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

entiers frais et dépens, aux frais de signification de la contrainte, ainsi qu’au paiement d’un montant de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner

permanent 500 € TOTAL 8178 € PROVISION A DÉDUIRE 1800 € RESTE DU 6378 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

- DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

Sur la demande en garantie de paiement L’article 1799-1 du code civil que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

A DÉDUIRE 2200 € RESTE DU 7563 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Il est demandé au Madame ou Monsieur le Juge des référés de : A titre principal - JUGER que, depuis le 10 juin

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé à ses conclusions pour un plus ample exposé des moyens.

700 du code de procédure civile.