[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Subsidiairement et si par impossible le tribunal relevait que la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil n'est pas mobilisable Juger que les désordres sont la conséquence de

du Code civil ; - juger à titre subsidiaire que Monsieur [S] [L] est responsable sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ; - condamner Monsieur [S] [L] à payer à Madame [M] [H] des dommages

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

[Z] demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES à payer à Madame [H] [D] et

La réalisation d'un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Les défendeurs ont oralement ajouté qu'outre le fondement de l'article 1792 du code civil, ils ajoutaient aux débats celui du droit de la vente, à savoir l'article 1641 du même code et la délivrance conforme

Elle fait valoir que la preuve n’est pas rapportée de la réalité de désordres relevant des dispositions de l’article 1792 du Code civil dans la mesure où il n’y a eu aucune expertise judiciaire en expertise

Sur la nature de la responsabilité de l’entreprise [I] : Monsieur [T] soulève l’existence de désordres liés à une fragilisation des murs édifiés, en visant l’article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

Il en conclut que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

1792 du code civil.

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, les époux [V] demandent, au visa de l’article 1792 du code civil et subsidiairement de l’article 1231-1 du même code, de voir :

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2023, M. et Mme [H] demandent en définitive au tribunal, de : “Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1231