articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

et de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641

ne peut être engagée que sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

450 du code de procédure civile.

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

demandeurs de leurs demandes, fins et prétentions fondées à l’encontre de la SASU [Localité 1] sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; -Constater que les désordres décennaux

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances