Ils indiquent que lorsque les juges écartent l’article 1792 du code civil, la responsabilité de droit commun s’applique.

ne sont pas destinées à fonctionner, - que le délai de prescription applicable à leurs demandes, en vertu des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, est un délai décennal, interrompu par l’assignation

Vu l’article 1792-1 du Code civil.

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Aux termes de l’article 1792-4 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée des responsabilités

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du code civil prévoit que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

1729 du code général des impôts.

1792-6 du code civil.

notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, la SAS B.H.D.O., exerçant sous l’enseigne ORPI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 1792 du code civil

COFIDIM à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Au visa des article L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de la

Pour cette raison, les demandes de Madame [U] ne peuvent en tout état de cause pas prospérer sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil.

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 mars 2025 par les époux [L] demandant au Tribunal, en application des articles 1792, 1792-2, 1641 et 1231 et suivants du Code Civil, de : - débouter les consorts

1792-1 du code civil quand bien même l’expert n’a-t-il pu déterminer si ces travaux étaient l’œuvre de M.

A l’appui de leurs demandes, les époux [Z] soutiennent, au visa des articles 1792, 1792 et 1792-4-3 du code civil, de l’article L.242-1 du code des assurances, de l’article 1732 du code civil et du décret

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

Au soutien de ses demandes, Madame [N] [U] fait valoir, au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 et 1792-2 du code civil, que la société CHM BTP a manqué à ses obligations contractuelles et que sa responsabilité

Selon l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités