1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

700 du code de procédure civile.

Un marché à forfait répond aux conditions suivantes : - un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains ; - une construction au sens de l'article 1793 du code civil

du code de procédure civile.

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En l'espèce, il ressort de l'article IV (page 8) du CCP signé par les parties que «le présent marché est conclu et accepté forfaitairement au sens des dispositions de l'article 1793 du code civil ».

450 du code de Procédure Civile

de l’article 450 du Code de procédure civile.