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15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

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Selon l’article L221-18, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des contrats litigieux, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu

Dès lors, le contrat du 18 novembre 2016 remis à Madame [T] [C] n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation.

de sa demande initiale.

[Q] [F] un logement situé Résidence Calypso, 18 rue du Petit Quevilly à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 630 euros, outre une provision sur charges de 100 euros.