A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

1844-8 et 1844-9 du code civil.

724 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; Condamné monsieur [E] à payer à madame [J] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du si le bail avait été poursuivi ; -Outre l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux entiers dépens.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Il doit être rappelé qu'il résulte des articles 1844 alinéa 1er et 4 du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

Or l’alinéa 2 de l’article 1869 prévoit, à défaut d’accord entre les associés, le recours au processus d’évaluation de l’article 1843-4 du Code civil.

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 1844-7 du Code civil dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [E] a demandé au juge de : Vu l’article 1843-5 du Code Civil Vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution - Déclarer Monsieur

32.1 du code de procédure civile et 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1844-4 du code civil, et leurs actifs et passifs ont été transmis à la société TOP CADO.

1844-8 du code civil.

, par application des dispositions de l’article 1869 du Code civil.

En tout état de cause, en vertu des articles 1848 et 1849 du code civil, chacun des co-gérants a la possibilité d’accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens CONDAMNER Madame [R] [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.