probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

[O] à lui verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les consorts [G] ont demandé en outre le paiement à Madame [K] [G] et à Monsieur [V] [G] de la somme de 2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

[G] a fait valoir, se fondant sur l'article 1900 du code civil, que le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un terme à un contrat de prêt.

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

450 du code de procédure civile.

L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

700 du code de procédure civile ; - Condamner RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE et M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article 1902 du Code civil dispose que « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.