Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

446-2 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Selon l’article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

 805 du code de procédure civile.

Il fonde son action sur les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.

de la commune de [Localité 8] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) entre : Monsieur [R] [L] [D] [G] né le 24 janvier 1936 à [Localité 3] (Seine-Maritime) et Madame [I] [U] [W] [O] née le 2 février 1922

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue