AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, l’article 79 dispose qu’en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.
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3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
19 mars 2026
Motifs Sur la demande en inopposabilité des accords de groupe et d’entreprise Moyens des parties Les demandeurs concluent, au visa des articles 1156 et 1199 du code civil, que, faute de mandat spécial
Source officielle