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930 résultats pour « article 2 des conventions spéciales entrepris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, l’article 79 dispose qu’en cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article 78.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Motifs Sur la demande en inopposabilité des accords de groupe et d’entreprise Moyens des parties Les demandeurs concluent, au visa des articles 1156 et 1199 du code civil, que, faute de mandat spécial

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a87590000d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

spécialisée compétente et régulièrement assurée pour le type considéré de travaux, et que le choix de cette entreprise spécialisée sera à la discrétion de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05b5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 651 de ce même code prévoit qu'en dehors de toute convention, les propriétaires sont tenus à diverses obligations réciproques.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4db033cf481c39a2967

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L.911-2 du même code précise que « les garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants

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TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

3] situées [Adresse 2], [Adresse 18] et [Adresse 4] à [Localité 15].

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Madame [J] soutient que ses propos relèvent de la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur les frais de taxi En application de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

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TJ

Saisies immobilières

6705a0521296b51ba2bde0ce

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuille de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15 janvier 2018, autorisée par le Comité

Source officielle
TJ

1/4 social

65a0407fea2f9efae430e91c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, Il résulte de l'article L.3323-4 du code du travail que seules ouvrent droit à exonération, les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise conformément

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

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TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

" les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

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TJ

Référés civils

67fff3e502ef4af38960ba55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

une partie de la mission à la SAS KORELL puis à la société SB CONCEPT ; la société SJTP, chargée du lot n°1 « terrassements généraux » ; la SAS ELTS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX , chargée

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TJ

Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 2 de cette même convention relatif à la portée de l’obligation conventionnelle prévoit que l’association conformément à son objet visant la promotion de la médiation citoyenne met en place un

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TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le devis communiqué le 2 novembre 2021 et que la société Climat et [Localité 1] [P] était engagée par ce devis, il doit être considéré que la convention est conclue sur cette base.

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