1343-2 du Code civil ;Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamner Madame [X] [I] née [O] aux

l'objet d'une attestation dressée par constat dressé par la SELARL HUISSIERS REUNIS ([Localité 2]).

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[A]. 2.

Ayant découvert un état de corrosion du véhicule dissimulé derrière des planches en bois recouvrant l’habitacle arrière du véhicule, Monsieur [B] [A] a contacté la société AUTOROCA puis, par courrier du

situé 30 rue François Huet (appartement n°2) à Les Villages Vovéens, moyennant un loyer mensuel de 265,87 euros outre 126,68 de charges locatives.

Toutefois cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YO MINUTE N° : 26/997 S.A.

En application de l’ article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, ces derniers peuvent effectuer à la requête de particuliers des constatations

demanderesses, qui de surcroît n’étaient pas maître de l’ouvrage, cette absence de constat préalable pour contester l’imputabilité des désordres.

Ces dispositions ont été transposées en droit français, en des termes similaires et compatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle s’agissant de l’action en nullité de marque

1343-2 du code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année, - CONDAMNER Monsieur [J] [P] à payer à LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2 500 euros au titre de l

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[I] a assigné le Bureau Central Français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles en intervention forcée.