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243 résultats pour « article 20 de la convention collective Syntec ne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA IDF, S.A.S. ISOTECH, S.D.C.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Azurmer et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par le syndic Gestion Barberis ont manifestement commis une faute en s’opposant en ne régularisant pas la convention mentionnée aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df799cdc6046d475914dd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398d3ea7c8c11298eb94

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par exploit de commissaire de justice du 31 mars 2022, le syndicat des copropriétaires BERNADOTTE TRANCHE 25 représenté par son syndic en exercice, la société coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA,

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dcade0ebe408daa1e90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article 1010-1 de la loi du 10, juillet 1965 : par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd3fcdc6046d472e4287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7e3cdc6046d47591a2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d197cdc6046d47f136f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46f4b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION [Localité 6],

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA CONVENTION représenté par son syndic en exercice, la société

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TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de la vente, le syndic de l’immeuble était la SAS [R] Immobilier. Suite à la vente, les époux [T] ont constaté des problèmes au niveau du chauffage collectif.

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TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b364965b5d9df3262d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par commandement de payer du 20 août 2024, le syndic, se prévalant de charges de copropriété impayées, a mis en demeure Monsieur [B] [K] et Madame [O] [W] d'avoir à payer la somme de 852,69 euros au titre

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TJ

Chambre 5/Section 1

66294829204c0caeeb98f361

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df77ccdc6046d475912c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret, les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb163

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a46

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

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TJ

Chambre 5/Section 2

6708152e89f19e8c50f83817

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

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