Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

En l’occurrence, l’article 43.21 du Cahier des Clauses Générales (CCG) prévoit que le marché est également résilié de plein droit en cas d’abandon du chantier dûment constaté par le maître d’œuvre et au

Ce contrat de gré à gré renvoie au cahier des Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) du maître d'ouvrage, la SCCV [Localité 9], ainsi qu'au Cahier des Clauses Générales (CCG).

Il est précisé dans le CCAP que le marché est soumis au CCAG Norme NF P 03-001 mais force est de constater qu’aucune des parties n’a soulevé une quelconque forclusion de l’action en paiement tout en se

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu l’article 13.3.2 du CCAG, Vu l’article 15.4 CCAG travaux, - A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les conditions relatives à la fin de non-recevoir

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Par avenant en date du 12 octobre 2023 avec effet au 20 octobre 2023, le crédit a été réaménagé, pour être remboursable en 108 mensualités de 142,45 euros (date de fin de prêt 20/10/2032).

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12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage.

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produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés

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