700 du code de procédure civile, - assortir toutes les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de la SMABTP de l’anatocisme des dispositions de l’article 1154 du code civil sur la capitalisation

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la fin de non recevoir : Selon les dispositions de l’article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Selon l’article 587 du code civil, si l’usufruit comprend les choses dont on peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais

700 du Code de procédure civile .

[P] irrecevable comme prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire de le débouter

Les parties s’accordent sur 7 des 10 années les plus avantageuses à retenir à savoir les années 2000, 2001, 2006, 2007, 2008, 2012 et 2013, sur les coefficients de revalorisation afférents ainsi que sur

Ce règlement est applicable à toutes les procédures judiciaires intentées en France à compter du 1er mars 2005 selon l’article 72.

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

696 du code de procédure civile.

l'article 798 du code de procédure civile.

par voie électronique le 15 mai 2025, la société JAWN demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 526 et 2227 du code civil,

écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

771 du Code civil.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

1386 et 1245 et suivants du code civil pour les enfants exposés à compter du 22 mai 1998 concernant la Dépakine, Micropakine, Dépakote, Dépakine Chrono et Dépamide entre le 22 mai 1998 et janvier 2006

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

l’article 2224 du code civil, applicable aux recours entre constructeurs, a commencé à courir.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de