1360 du code de procédure civile.

; CONDAMNER la société LAIROT PERE ET FILS à payer à la société [O] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à supporter la charge des entiers dépens.

[O] [J] et la société [X] DAY solidairement à lui payer la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[O] à payer à la CEGC la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’article 2305 du Code

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Attendu que l'article 1729 du Code civil dispose que si le preneur n'use pas

270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

[P] [U] [O] et Mme [G] [O] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [X] [F] aux dépens de l'instance ».

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Code de Procédure Civile.

Sur la demande de confirmation de la décision de la CPAM du 27 mars 2024 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et 12 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

700 du Code de procédure civile et des dépens.

à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

700 du code de procédure civile.