Il précise que si le tribunal judiciaire compétent est en principe celui où demeure le défendeur, sur le fondement de l’article 46 du Code de procédure civile et en matière délictuelle, le demandeur dispose

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

000 e en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La méconnaissance de ce droit est constitutive d'un déni de justice, au sens de l'article L141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement

de l’article 82-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut "modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites."

l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct.

700 du Code de Procédure civile.

financier, - 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1353 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.