MOTIFS L’article 21 du CPC dispose qu’« Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

de l’article 750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

F2M2 sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M à payer à la société SCI [B] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M

J'entends priver mon conjoint du bénéfice de tous droits dans ma succession, notamment des dispositions contenues dans les articles 764 et suivants du code civil, dans la mesure où ces dispositions sont

• CONDAMNER in solidum monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] en tous dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

de l'article 145 du CPC ; La requérante expose être locataire de la société CDC HABITAT au 1er étage d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

Conformemént aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, Madame [T] [P] sera également condamnée aux entiers dépens.

Le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026 puis au 19 mai 2026 et la décision rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Il convient en application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile de constater le désistement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES

700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Frédéric LEVADE, conformément aux dispositions de l'article

[N] [Y] et Mme [G] [Y] au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC). Condamner solidairement M.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.