L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Par application de l’article 21 de l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’article

Elle a également demandé que soit constatée la résiliation de plein droit du bail de l'emplacement de stationnement, et que soit prononcée la résiliation du contrat de location du garage.

Par conclusions écrites déposées à l’audience, la SCI Résidence Le Majestique a demandé au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en l’état futur

Monsieur [I] [O] n’a pas constitué avocat. *** La clôture a été fixée au 26 février 2026 par ordonnance du 21 octobre 2025.

ce type.

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

Contrairement à ce qu’indique CNA INSURANCE COMPANY, la probabilité qu’ils investissent sur ce type de support n’est pas nulle.

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justifier.

[Y] [R] aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution d’avocat de la société CONTROL’26, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Elle a ajouté qu'un traitement curatif et préventif de type fongicide devrait être mis en place pour lutter contre ce qui s'apparente à de la Mérule.

des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ».

En application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

[N] étant hors contrat d’assurance.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.