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4ème chambre 2ème section

68e0153d74e929a9d8fa3317

2 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Chambre 8/Section 1

670eacac1c3411ff34513f5d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Cabinet 11

69d8115ecdc6046d47b0e175

8 avril 2026

qu'en application des dispositions de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [P] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] sera versée par l'intermédiaire

Référé

687ffe59249b152198e8645d

2 juillet 2025

aux époux [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens.

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1ba

3 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

10 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE la société CAP ASSISTANCE VIE aux dépens.

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aa9

5 juillet 2024

[W] [R] et Mme [M] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

2 avril 2024

délivrée à : MME [X] éps [B] Le 7 Mai 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 2 Avril 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de

2ème Chambre

é plaintec/X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018

677ee162b01eea4cf01a7b50

7 janvier 2025

[X] [E] la somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

8ème chambre 3ème section

68e55b520e2901d10fa38c80

3 octobre 2025

[C] [N] sollicite par ailleurs sa mise hors de cause, en invoquant l’article 1240 du code civil et en faisant valoir qu’il « n’est pas l’auteur des travaux incriminés par Mme [O] [H], si bien qu’il ne

PPROX_FOND

66964181f5112d8edd058904

12 juillet 2024

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.