Pour s’opposer aux demandes de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [Y] font valoir que les dispositions des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail relatives

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 du code du travail que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Pour ces raisons, le syndicat UNSA groupe RATP est valablement affilié à l’UNSA Nationale depuis le 5 juillet 2023. 3/ Sur l’ annulation demandée ; L’article L. 2121-1 du code du travail prévoit que :

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

, aux élections prises en compte pour la mesure de l’audience prévue au 3° de l’article L.2122-5 ou, le cas échéant au élections visées à l’article L.2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur

L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre

Il s’en déduit que la condition de transparence financière prévue aux articles L.2121-1 3° et L. 2122-10-6 du code du travail implique que les comptes aient été approuvés par l’assemblée générale des adhérents

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

est propriétaire, DIRE que le délai prévu à l'article L412-1 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l’espece, eu égard à la voie de fait que Mesdames [B] [H] et [O] [G] et Messieurs [D] [M]

[H] [O] entendent voir sur le fondement des articles L 111-1 du code de la voirie routière, L 2111-4 , L 2122-2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, 701 du code civil et

000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N°

L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme