juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

€ Préjudice d’agrément : rejet Débouter Monsieur [A] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

du code civil et sa demande de résolution sur l’article 1224 du même code.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1441-3 du même code précise : « I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire ensemble les instances RG n°24

696 du code de procédure civile, M.

Assignés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [L] [R] n’a pas comparu.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.