699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 3.500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [T] aux dépens.

Par acte du 9 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL Ets [U] [C], au visa des articles 1792–3 et suivants du Code civil et des articles 1103, 1104 et 1231–1 du même code, ainsi que

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 août 2025, Monsieur [P] [X] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

Réponse du tribunal En application des articles L.2131-3 à L.2131-5 du code du travail et de l’article 1103 du code civil, les statuts fixent librement les conditions du fonctionnement des instances d

1231-7 du code civil.

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un mandataire successoral à la succession de Monsieur [C] [M] et Mme [T] [F] épouse [M] : Aux termes de l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

699 du Code de Procédure Civile.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article