Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

245 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

700 du code de procédure civile.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

- Sur la prescription, Monsieur [V] fait valoir qu’elle ne serait pas acquise du fait de la tutelle de son frère qui aurait empêché toute action en application de l’article 2235 du code civil.

122, 123 et 789 du code de procédure civile, 2225 du code civil, de : - déclarer irrecevables M.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

civile ; Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES invoque

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptées et toutes les conditions légales sont remplies.