AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cependant, l’article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice « est non avenue si le demandeur […] laisse périmer l’instance ».
Source officiellePage 1 sur 43
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
1 avril 2025
de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).
Source officielle