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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parties ont, par protocole aménagé comme le permet l'article 2254 du code civil, la prescription limitée à une durée de deux ans, le point de départ étant constitué par la connaissance de la faute de
Source officielleJEX cab 6
69cec4f1cdc6046d47e6d0f3
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69d54fdbcdc6046d47700a80
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862c8
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 2242 du code civil précise que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance."
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2243 du code civil, interrompre le cours de la prescription.
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 2244 du Code civil prévoit en effet que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle fait valoir que la jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2240 et 2241 du Code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a1858823c56e097c89
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner
Source officielleJEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens,Débouter la CPAM DU [Localité 3] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, ou subsidiairement minorer la somme réclamée.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6a15e5f4cdc6046d47057443
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article 2241, alinéa 1er, du même code dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant
Source officielleService des référés
6a0f552fcdc6046d477be5b3
21 mai 2026
21 mai 2026
, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 2246 du code civil énonce que l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 2246 du code civil énonce que l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleJEX
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
4 avril 2025
civiles d'exécution applicable à l’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil, qui énonce qu’elles se prescrivent
Source officiellePremière Chambre
68642ceb0bb2f8a66ca6198b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code de procédure civile. » Il fait valoir, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2225 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription, de cinq ans, de l’action
Source officielleChambre 10 cab 10 J
668c2bd9894f7f4d2e09f6e5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 2241, alinéa 1er, du code civil énonce que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même
Source officiellePage 1 sur 9