Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

L’article 2261 du code civil dispose que, pour prescrire, la possession doit être continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire.

Il sera renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de leurs prétentions

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

21 février 2022, articles 89, 1° et 2° ; Vu les dispositions des articles 2229, 2262 et 2265 du code civil ; Recevoir la SCI KAPCAN en son action, la déclarer bien fondée ; Annuler la résolution n°3 adoptée

de l'article 455 du code de procédure civile, les consorts [Z] demandent au tribunal de : VU les Articles 544, 1341, 1359, 2265 du Code Civil, CONSTATANT l’offre de Conciliation laissée sans suite,

de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse ou la juridiction compétente estimerait qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour

à L3212-12 et des articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique sur cette mesure.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

Vu les dispositions des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

1364 du code de procédure civile.

de l’article 713 du code civil.

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

Elle fait valoir, au visa de l'article 1355 du code de procédure civile, que M.

Sur la procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000

245 du Code de Procédure Civile.