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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee36
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 229-1 du code civil prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dcc5638cf45b25cbae49
19 décembre 2023
19 décembre 2023
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
9 avril 2025
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125
Source officielleJEX Mobilier
69763875cdc6046d47ac24c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
détermine” L’article 379 du code de procédure civile dispose : “Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
66391c70d94801f110a5663a
2 avril 2024
2 avril 2024
ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 2° Un acte reçu
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405085cf3b22d87825f8
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[E] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b0814
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [K] [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [E] [L], en application de l'article 699 du code de procédure civile » A titre principal
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
procédure civile, a donc déposé un avis de passage au domicile de [T] [W] au visa de l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du même code a bien été adressée à [T
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile,
Source officielleSI
678ebaaabfd75b73b3e43ddd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125
Source officielleSI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire
Source officiellePage 1 sur 498