AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d04051cdc6046d470955c6
3 avril 2026
3 avril 2026
[S] en « extension » de garantie mais au visa des dispositions des articles 2309 et 2310 ancien du code civil ; -la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions ; qu’en l’espèce
Source officielleDROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée
Source officielle