La société [Localité 7] se fonde ensuite sur l'article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

2.3 du bail, - une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues en principal en application de l'article 23.3 du bail, - une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ce que, selon l’article L 2313-4 du code du travail l’employeur prend sa décision compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel,

700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

2355 du code civil, au profit de l’acquéreur, qui accepte.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

700 du code de procédure civile.

qui seront recouvrés par Maître Angela CHAILLOU, Avocat au Barreau du Val d'Oise conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS [17] aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais de signification en application

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.