de 40.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Sur la demande reconventionnelle en divorce En application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, " lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238

La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [K] [B] : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, " lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

237 et 238 du code civil.

environ 240 cm ; 292 environ 238 cm ; 310 environ 235 cm ; 328 environ 231 cm ; 338 environ 232 cm.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile.