l'égard de la société EOS France en 24 mensualités d'un montant égal ; - rejeter la demande de la société EOS France d'avoir à lui régler la somme de 1 505,81 euros au titre d'un découvert inexistant

, vu l'article 1343-5 du code civil, accorder les plus larges délais de paiement aux époux [Y], -Condamner la S.A.S HYUNDAI CAPITAL France aux entiers dépens, et à payer à M.

Selon l'article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 086 /2026 (INCIDENT) N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNHT CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

N° RG 24/02248 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: La société EOS FRANCE (anciennement

[P] [N] de payer la somme de 77.638,97 € arrêtée au 24 octobre 2023, majorée des intérêts postérieurs courus à compter du 24 octobre 2023, au taux conventionnel de 4,20% l’an sur la somme de 71.218, 55

Cette inscription d'hypothèque conventionnelle a fait l'objet d'un renouvellement, publié et enregistré au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 24 novembre 2022, volume 2022 V n°9479.

, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer

A la suite d’une fusion intervenue le 24 décembre 2007, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne est venue aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain.

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, La MSC ET ASSOCIES a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux

Un état hypothécaire délivré le 9 février 2021 dans le cadre de la vente a révélé une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté d’une somme de 145.470

FRANCE.

FRANCE.

24/459 et 24/589, - de débouter M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon convention du 20 décembre 2023, Mme [M] [K] [H] [J] [S] a conclu un contrat de prêts immobiliers auprès de la Caisse d’épargne Ile-de-France : - un prêt Primolis

Crédit Foncier de France a précisé le calcul de sa créance par la production des plans de remboursement et indiqué que l'indemnité d'exigibilité n'excède pas le taux maximum fixé par l'article L. 313-51