titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépenet 10 septembre 2024.

Ces installations ne respectent pas les nomes DTU 24.1 des conduits de cheminée ». Ces travaux n’ont pas eu lieu.

R 2314-24 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

En l'espèce, il ressort clairement du dossier que les travaux n'ont jamais été réceptionnés, de sorte que l'article 1231-1 du code civil est bien applicable.

à calories dans faux plafond (DTU 24.1),Absence entrée d’air neuf (arrêté du 23 février 2009),Distance de sécurité trop faible du conduit de fumée (DTU 24.1 < 8 cm),Conduit de raccordement non démontable

[R] demande au tribunal, au visa des articles 651 et 674 du code civil, de l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement sanitaire de la ville de Paris, et de la norme « NF DTU 24.1 », de : « Recevoir Monsieur

sur l’indemnisation de ses préjudices et celle de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Juillet 2025 MINUTE : 25/713 N° RG 25/03053 - N° Portalis DB3S-W-B7J-242P Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE

Demandes accessoires Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 1242 du code civil, et ils soulèvent qu’ils n’ont pas pu commercialiser leur local et réaliser les travaux d’aménagement nécessaires des parties

De même, les licenciements qui ont été notifiés à Messieurs [B] et [F] l’ont été indépendamment du processus électoral et hors la protection prévue par l’article L 2411-7 du code du travail.

Sur l'article 700 : Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sa demande au titre de l’article 700 du même code ne peut qu’être rejetée.

R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.