EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de radiation de l’hypothèque conventionnelle : En application des articles 2435 et suivants du code civil, les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1, 64 et 700 du Code de procédure civile, au visa des articles 815 et suivants, 1240, 1353, 1366, 1369, 1583, 1599 et 1984 du Code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de bien vouloir :

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [GP], notaire en date du 24/02/1995 publié le 30 mars 1995 volume 1995P N°2438

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs

700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 19 novembre 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN7 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA RG : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WN6 Minute : 26/ du 19 Mai 2026 DÉSISTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (Articles

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.