Par acte du commissaire de justice en date du 9 avril 2021, M.[I] [Y] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

255, 9° du code civil, mais désigné Maître [F] sur le fondement de l'article 255,10 ° du code civil, - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [K] [W] est exercée en commun par les deux

255-9° du Code civil,dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022

255-9 et 10 du Code civil Vu le jugement de divorce du 19 avril 2019 ayant notamment fixé la date des effets du divorce au 28 juillet 2015 et désigné Mme [Q] [M] [F] [Y] comme attributaire du bien immobilier

255-9° et 10° du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[L] [W] sera ainsi condamné à lui payer 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

A l’audience du 9 avril 2026, M. [K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.