En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

145 du code de procédure civile.

L'article 263 du code de procédure civile prévoit que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

La SAS HJE & CO s’oppose à titre principal à la demande d’expertise judiciaire, faisant valoir sur le fondement de l’article 263 du code de procédure civile qu’il n’y a en l’espèce aucunement lieu de désigner

145 du code de procédure civile et de voir condamner la société COLLIN ETANCHEITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au

145 du code de procédure civile.

L’article 263 du code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

Sur la demande de désignation d’un expert L’article 263 du code de procédure civile dispose que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient

145 du code de procédure civile.

Le Conseil de la Société [11] , dispensé de comparaître sur le fondement des articles R.142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale et 446-1 du Code de Procédure Civile, a maintenu des demandes.

Enfin l’article 263 du Code de procédure civile dispose que « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

En vertu de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

145 du code de procédure civile.

265 du Code civil.

-Les condamner à 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.