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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [B] [L] verse la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil, établie le 14 décembre 2022.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef146af9fd1f80976258
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
4 avril 2025
233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
257-2 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
267 du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
252 du code civil.
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f80344
4 avril 2025
4 avril 2025
237 du Code Civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2702fc178212f802bf
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 1 sur 451