titre 1046802302147195 : 1245, 68 € • Le produit de la vente [8] : 4 286 € CONDAMNER Madame [S] à verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil ; Constater le principe de la disparité entre

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

1 et 2, * 5000 € en réparation de la résistance abusive du défendeur, * 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dès lors, la loi française est applicable. En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

-6 du code civil, - Juger que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouter la société TEB de ses

257-2 du code civil.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ils sollicitent, au visa des articles 887 ancien et suivants du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de la jurisprudence issus de ces dispositions, de voir : juger qu’ils

700 du Code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 juin 2025.

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

communes ex lot 2).

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

[G] [C] et de Mme [X] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le