Sur la demande en paiement contre Madame [U] [P] épouse [G] Sur l’engagement contractuel de Madame [U] [P] épouse [G] En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de

835 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite une vérification d'écriture et de signature sur le fondement des articles 285 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

, des dettes à l'égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit

700 du code de procédure civile et le sentiers dépens » .

700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Motifs de la décision : L’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

288 du code civil allemand -Voir fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du 18/12/2020 , en application de l' article 286 du code civil allemand -A titre subsidiaire : -Voir juger que