Le contrat de mandat est donc parfaitement valable.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un contrat signé le 19 septembre 2022, Monsieur [O] [X] et Madame [K] [L] [R] ont confié à la SAS PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre une maison

les loyers pour le compte du mandant.

Enfin l’article 2008 du même code dispose, s’agissant des manières dont le mandat prend fin, que si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 12 janvier 2026, Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 815-3 du Code civil, Vu

[Z] [B], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 11 décembre 2014, Madame [W] [G] épouse [D], représentée par la société NEXITY [Localité 2]

Sur la rémunération du mandat L'article 1986 du code civil dispose que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

18 Novembre 1926 à [Localité 7] - ITALIE [Adresse 3] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [W] [Z] née le 04 Octobre 1929 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée

MOTIFS, 1-Sur la nullité du contrat de vente 1-1 Sur la demande de nullité du contrat pour vice L’article 1102 du code civil dispose : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter

[NP] [CD], décédée le 19 juillet 2023 ; - déclaré l’action de Monsieur [P] [Y] et Madame [IC] [TB], dépourvus d’intérêt à agir, irrecevable ; - constaté l’extinction de l’instance concernant Madame

L 222-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : “Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations

bureau de contrôle par Madame [R] [K].

Il résulte du titre trois de l’article dixième du contrat de société fixant les statuts de la SCI KALINA que la gérance de la société est assurée par Madame [Z] née [P] et qu’elle a ce titre les pouvoirs

par laquelle le notaire aurait mandaté la SARL [Q] [N] & ASSOCIES dans le cadre de la succession de Madame [R] [Z].

d’une semaine, que suite à la contestation de la facture du mois de mars 2022 par Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] arguant une suspension du contrat en attente sur l’état de santé de l’enfant et de la

3-2, 3-7 à 3-10c - [C]) ; De cette absence d’information concrète et précise sur la composition des biens objets des collections acquises, découle une absence d’information sur la valeur des oeuvres