décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la liasse

Le chantier a été déclaré ouvert le 7 novembre 2023 pour une durée maximale des travaux de 14 mois, avec une date d’achèvement prévue au 7 janvier 2025.

[C] IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

situé à [Localité 3] des lots numéro 31, 32 et 584.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 07 Avril 2026 de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024, le juge chargé du service des injonctions de payer a enjoint à Monsieur [L] [C] de payer à la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR la somme de 31

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2024 avec accusé réception, Monsieur [W] [Z] a donné congé à effet du 7 septembre 2024.

jours suivant la dernière décision du JLD autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants

Par acte extrajudiciaire en date du 29 juin 2022, la SCI [Adresse 7], reprochant à la société [C] [E] le non-paiement intégral des loyers, lui a fait délivrer un congé à effet du 31 décembre 2022 portant

Par suite, en application des dispositions de l’article 812 précitées, il y a lieu, sans examen au fond, de déclarer Monsieur [P] [G] irrecevable en sa contestation.

Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2010 jusqu’au 31 mai 2019.

Les 28 et 31 juillet 2025, la société [Adresse 6] a assigné les sociétés [2] et [8] devant le juge des référés.