Sur le bien-fondé de l'adoption plénière L'article 343-1 du code civil dispose que l'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

450 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 358 du même code, “(...) 2.

1343-2 du code civil ; - Condamner à titre provisionnel M.

3 sa capacité de travail et de gain au sens de l’article L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale,Dire et juger que l’état d’invalidité doit être apprécié conformément à l’article L. 341-3 du

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

L. 341-4 du même code.

, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.

, 346, 347, 354, 506, 915, 916, 1427 et 1905.

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La forme de la réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient de l’article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.