[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

82-1 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer.

Sur la capitalisation des intérêts : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, se capitaliseront conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Sur les dommages et intérêts

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

700 du Code procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

€ à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels et matériels outre une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

000 € à titre de provision, outre celle de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

avril 2025 ; Qu’au visa des articles R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne