[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

, 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des

, 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Au visa des articles L. 116-1 et R. 116-2 du Code de la voirie routière, outre l’article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, elle fait valoir que les policiers ont constaté

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2022 ; PRONONCE

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

-Sur la nullité de la vente Aux termes de l’article 1104 du code civil: “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

En l'espèce, la S.A PACIFICA, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure