[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

384 du code de procédure civile dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [M] [T] aux entiers dépens.”

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] [J] demande au tribunal, au visa des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [P] [J].

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, - écarter toute exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.

, DEBATS A l’audience du 19 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Insusceptible de recours LE TRIBUNAL Vu le recours de la société [5] en date du 08 décembre 2023 contestant la décision de la

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de